< Accéder à la liste des blogs

Maître Florent BACLE

Avocat au barreau de Poitiers

Menu
Photo de Me Florent BACLE, avocat à POITIERS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Compétences : Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit des successions et donations, Droit du dommage corporel, Droit immobilier, Droit de la santé, Droit des assurances, Droit bancaire et boursier
Barreau : Poitiers
Adresse : 37 Rue de Bel Air 86000 POITIERS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt : seul l'acquéreur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive stipulée dans son intérêt

Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt : seul l'acquéreur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive stipulée dans son intérêt

Par Florent BACLE le 19/01/2017
Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition. Tels sont les enseignements de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 27 ... Lire la suite >
L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305

L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305

Par Florent BACLE le 23/11/2016
Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours : Un recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil ; Un recours subrogatoire prévu par l’article 2306 du même code. L’article 2305 prévoit que « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur ... Lire la suite >
Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable : retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487)

Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable : retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487)

Par Florent BACLE le 22/11/2016
Le crédit à la consommation a pris depuis plusieurs années une place capitale dans l'économie et son champ d'application ne cesse de s’étendre. Encore récemment, les prêts consentis par acte authentique par exemple étaient exclus du champ des crédits à la consommation mais la modification des dispositions de l’article L. 311-3 du code de la ... Lire la suite >
Point de départ du délai biennal de prescription

Point de départ du délai biennal de prescription

Par Florent BACLE le 13/06/2016
Par quatre arrêts rendus le même jour par la 1ère Chambre Civile le 11 février 2016 (n°14-22.938, n°14-28.383, n°14-27.143 et n°14-29.139), la Cour de Cassation vient de bouleverser les règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers. La Haute ... Lire la suite >
Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?

Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?

Par Florent BACLE le 13/06/2016 - 1 commentaire
La réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauvegarde ou du plan de redressement dès lors que les dispositions du chapitre 6 du titre II sur la sauvegarde sont applicables au plan de la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19-1 du code de commerce. Que ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours